Droits à la formation pour les salariés
Le financement de la formation professionnelle est une obligation pour les entreprises dès qu’elles emploient un salarié.
Le montant des contributions est calculé selon :
- La taille de l’entreprise
- La masse salariale brute annuelle
Entreprise : quelles sont vos obligations en matière de financement de la formation professionnelle ?
Site officiel du gouvernement : economie.gouv.fr
Pour financer vos projets de formation, de multiples solutions de financement vous sont proposées par votre OPCO, OPérateurs de COmpétences. La mission de votre OPCO est de collecter et gérer les contributions des entreprises, financer les actions de formation et informer les salariés sur les dispositifs de formation. Sous réserve d’acceptation de votre dossier.
Voici les dispositifs de financement de votre formation :
- Le CPF, le Compte Personnel de Formation il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Consulter le site du CPF.
- Le plan de formation regroupe les actions de formations décidées par l’employeur en fonction des orientations qu’il souhaite donner à son entreprise.
- Le CIF, Congé Individuelle de Formation : que vous soyez salarié en CDD, CDI ou intérim, gérant non salarié, vous bénéficiez de fonds de financement pour vos actions de formation.
- La période de professionnalisation est un dispositif de formation longue durée (de 70 h à 1200 h) basé sur l’alternance entre périodes de formation et périodes d’application.
La période de professionnalisation peut se dérouler, pour l’ensemble de la période ou en partie, en dehors du temps de travail.
Les six catégories de bénéficiaires des fonds de formation :
- Fond de formation pour les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
- Fond de formation pour les salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et qui disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie
- Fond de formation pour les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
- Fond de formation pour les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux personnes dans la même situation après un congé parental
- Fond de formation pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5213-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
- Fond de formation pour les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2010)
Votre OPCO vous aidera à choisir le dispositif qui vous convient pour obtenir un financement optimum. Il peut aussi accéder à des aides financières complémentaires (co-financement).
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Votre code NAF détermine votre OPérateur de COmpétences.
Votre comptable peut vous renseigner.
Consultez le site de votre OPCO. Vous y trouverez toutes les informations sur vos droits, sur les démarches, les critères de priorités et sur les spécificités des branches professionnelles.
Source : Ministère du Travail et de l’emploi
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